par Kadmosadmin | Mai 6, 2024 | CSE
La Cour de cassation a remis en cause en avril dernier, une pratique très courante dans les CSE qui consiste à attribuer les oeuvres sociales en fonction d’une condition d’ancienneté (Cour de cassation du 3 avril 2024, n°22-16812). Les magistrats de la plus...
